Légal
Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur au 1er avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique de SBMA France (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse sbma-france.org. La Plateforme est éditée par l'association SBMA France, association loi 1901 (RNA W604009961 — SIREN 103 219 770), dont le siège est 6 avenue du Poteau, 60300 Chamant.
2. Accès à la Plateforme
L'accès à l'espace membre est réservé aux professionnels de santé et aux membres de l'association SBMA France. La création d'un compte requiert : (a) être professionnel de santé diplômé ou étudiant en formation de santé, (b) fournir un numéro RPPS valide, (c) consentir aux présentes CGU et à la politique de confidentialité. SBMA France se réserve le droit de refuser ou de désactiver un compte sans avoir à en justifier le motif.
3. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à : (a) fournir des informations exactes et à jour, (b) maintenir la confidentialité de ses identifiants, (c) utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre des activités de SBMA France, (d) ne pas usurper l'identité d'un autre membre ou d'un professionnel de santé, (e) signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse de son compte à contact@sbma-france.org.
4. Contenu et propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus publiés sur la Plateforme (textes, images, données, logo) sont la propriété exclusive de SBMA France ou de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, modification ou exploitation commerciale sans autorisation préalable est interdite. Les utilisateurs autorisent SBMA France à utiliser les informations de leur profil à des fins internes (coordination des missions, communications associatives).
5. Candidatures aux missions
La soumission d'une candidature à une mission via la Plateforme constitue une manifestation d'intérêt et non un engagement contractuel. SBMA France se réserve le droit de sélectionner les participants selon les besoins de chaque mission (spécialité requise, places disponibles, disponibilités). L'acceptation ou le refus d'une candidature relève de la seule discrétion du bureau de l'association.
6. Deuxièmes avis médicaux
La fonctionnalité de deuxièmes avis médicaux est réservée aux membres actifs. Toute demande de deuxième avis doit respecter les règles déontologiques applicables aux professions de santé. Les documents médicaux transmis sont chiffrés (AES-256) et stockés sur infrastructure certifiée HDS. SBMA France ne garantit pas de délai de réponse. L'avis fourni constitue une opinion médicale complémentaire et non un acte médical de premier recours.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible à /fr/confidentialite. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçables à contact@sbma-france.org.
8. Limitation de responsabilité
SBMA France s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne peut garantir un accès ininterrompu. L'association ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une interruption de service, d'une perte de données ou d'une utilisation frauduleuse d'un compte par un tiers.
9. Modification des CGU
SBMA France se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement à toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de SBMA France (Oise, France).
Dernière mise à jour : avril 2026